Motifs et procédure d’annulation d’un bail par le propriétaire

Un propriétaire peut être amené à rompre un bail, mettant ainsi fin à la location du bien. Un tel événement peut se produire pour diverses raisons, engendrant des difficultés pour le locataire qui se retrouve confronté à un déménagement forcé….

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique est un document indispensable pour toute location d’un bien immobilier. Il garantit la sécurité de l’installation électrique et protège le locataire comme le propriétaire de potentiels risques. Mais, comme tout document officiel, il a une durée de…

Applications gratuites pour réaliser un état des lieux professionnel

Réaliser un état des lieux précis et complet est essentiel pour éviter les litiges et garantir une transition fluide lors d’une location, d’une vente ou d’un bail commercial. Les applications mobiles dédiées à l’état des lieux simplifient la tâche et…

La carte transaction : votre sésame pour exercer dans l’immobilier

L’ambition de devenir agent immobilier est un rêve partagé par de nombreux entrepreneurs. Cependant, pour exercer légalement ce métier, il est indispensable d’obtenir la carte transaction. Ce document, délivré par la Chambre Nationale des Agents Immobiliers (CNAI), atteste de votre…

Les points clés du bail régi par la loi de 1989

La loi du 6 juillet 1989, dite « loi du 6 juillet 1989 portant modification de la loi du 1er septembre 1948 relative au statut du locataire et du bailleur », est un texte essentiel pour la location de logements résidentiels en…

Cadre légal et alternatives à l’expulsion d’une personne âgée : un regard sur la vulnérabilité et les solutions possibles

L’expulsion d’une personne âgée est un phénomène préoccupant qui prend de l’ampleur en France. Chaque année, plus de 20 000 personnes âgées sont expulsées de leur logement, confrontées à des difficultés économiques, à des augmentations de loyers et à des…

Assurance dommage ouvrage : calculer son tarif optimal

Imaginez : vous venez de finaliser la construction de votre maison et, quelques mois plus tard, des fissures apparaissent sur les murs. Ou pire, le toit fuit après une simple averse. Ces situations, loin d’être rares, illustrent parfaitement les risques…

Les clauses essentielles d’un contrat de location pour étudiant

S’installer dans un nouveau logement est une étape importante pour tout étudiant. Mais avant de signer un contrat de location, il est crucial de comprendre les clauses essentielles qui déterminent vos droits et obligations. Ce guide vous permettra de décrypter…

Reçu pour dépôt de garantie : modèle et conseils de rédaction

Introduction Le dépôt de garantie est un élément incontournable des contrats de location. Il s’agit d’une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire, servant de garantie pour couvrir les éventuels dommages causés au logement pendant la durée de la…

Actions en justice impliquant une SCI : procédures et enjeux

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique très apprécié par les investisseurs immobiliers, notamment pour simplifier la gestion des biens immobiliers, la transmission du patrimoine et la protection des biens personnels. Cependant, la création d’une SCI implique également…

Administration de patrimoine